Question de M. CROZE Pierre (Français établis hors de France - RI) publiée le 19/05/1994
M. Pierre Croze attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 aux établissements français de l'étranger et lui demande de bien vouloir lui faire connaître le détail des mesures que son ministère envisage de prendre en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes Français scolarisés à l'étranger dans des établissements agréés, notamment au regard des articles 54 et 56 de ladite loi.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 08/09/1994
Réponse. - Les dispositions de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993, relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, ne sont pas entièrement applicables aux établissements scolaires français à l'étranger, notamment parce qu'elles font appel à des organismes ou à des mécanismes, tels que les plans régionaux de formation professionnelle, qui n'existent pas à l'étranger. En outre, pour des raisons tenant principalement à la disposition géographique des établissements et à leur taille souvent moyenne ou réduite, il n'est pas possible d'offrir dans chacun de ceux-ci des formations professionnelles diversifiées correspondant au projet de tous les élèves. Toutefois, le décret no 93-1084 du 9 septembre 1993, relatif aux établissements scolaires français à l'étranger, ouvre des possibilités d'organisation d'un enseignement technique et professionnel et prévoit, notamment à son article 7, l'inclusion dans la scolarité de stages en milieu professionnel.
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