Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 19/05/1994
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs dans l'application de la réforme de la PAC et plus particulièremer les éleveurs de bovins viande qui doivent effectuer une demande d'aides compensatoires aux surfaces cultivées et au cheptel pour bénéficier de la prime spéciale aux bovins mâles et de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes. Pour déclarer une surface fourragère suffisante et optimale, les éleveurs doivent apprécier le nombre de primes qu'ils pourront demander en 1994, estimation difficile dans la mesure où les droits à prime vaches allaitantes n'ont pas été attribués aux éleveurs qui ont déposé une demande de droits supplémentaires. Cette situation pose problème aux prioritaires (PAM, JA...). Ces éleveurs développent leur cheptel, augmentent leur surface fourragère, mais ne connaissent pas le résultat de leur demande de droits à prime. En conséquence, n'est-il pas envisageable d'accélérer la procédure d'attribution de droits à prime ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/03/1996
Réponse. - La procédure d'attribution des droits à prime a été fortement accélérée en 1995. En ce qui concerne l'année 1996, tout éleveur devra être informé avant le 1er mars 1996, et donc avant le premier jour de dépôt des demandes de prime, des droits définitifs dont il dispose au titre de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, ce qui devrait être le cas de la grande majorité des éleveurs en PAM et DJA. Il devra de plus être informé des droits temporaires qui lui auront été attribués pour la campagne avant le 15 août 1996.
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