Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 19/05/1994
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs dans l'application de la réforme de la PAC et plus particulièrement en ce qui concerne le couvert végétal des parcelles mises en jachère. Les textes en vigueur interdisent de prendre en compte les repousses de prairie à titre de couvert végétal. Les exploitants sont donc contraints de retourner les prairies et de les resemer, ce qui ne fait qu'accroître leurs charges et semble en contradiction avec les prescriptions agro-environnementales de lutte contre les nitrates. En conséquence, il lui demande s'il envisage la mise en place de dérogation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/11/1994
Réponse. - Les cultures de céréales, oléagineux, protéagineux, lin non textile et le gel peuvent être menés sur toutes les terres arables au sens du règlement no 1765/92. Cela comprend les prairies temporaires, mais l'objectif de la jachère obligatoire est de retirer de la production des hectares de céréales, oléagineux, protéagineux et lin non textile. Considérer comme une jachère une prairie temporaire entre le 15 janvier et le 31 août conduit à un retrait de surface intérieur avantageux pour certains producteurs mais susceptible de porter préjudice à l'ensemble des producteurs en contribuant au dépassement de la base nationale.
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