Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 19/05/1994
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les vives inquiétudes qu'ont suscitées les propositions de reclassification faites par France Télécom à ses agents. Certains " conducteurs de travaux lignes, techniciens, chefs de secteurs ", qui appartiennent au cadre B de la fonction publique niveau maîtrise, ont le sentiment de faire l'objet d'une discrimination intolérable. En effet, la proposition conduirait à reclassifier en classe II, niveau 1 de très nombreux agents (indice terminal brut 544), en classe II, niveau 2 un certain nombre d'autres (indice terminal brut 592) et enfin, un nombre relativement restreint en classe II, niveau 3 (indice terminal brut 638). Or, seule la classe II, niveau 3 conserverait le niveau maîtrise et l'accès possible au cadre A de la fonction publique. Pour ne pas priver certains de leur évolution de carrière, et dans la mesure où à l'origine tous les conducteurs de travaux lignes, techniciens, chefs de secteurs sont issus d'un même concours, ne faudrait-il pas envisager que cette reclassification ne concerne que les nouvelles embauches. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
- page 1194
Réponse du ministère : Industrie publiée le 30/06/1994
Réponse. - Antérieurement au 1er janvier 1991, les grades de conducteur de travaux des lignes et de technicien des installations étaient situés au premier niveau de la catégorie B de la fonction publique, qui en comporte trois, et leur échelle indiciaire culminait à l'indice brut 474. Les chefs de secteur se situaient au deuxième niveau de cette catégorie et avaient accès à l'indice brut 533. Mais ni les uns ni les autres n'appartenaient au troisième niveau de grade qui seul permet d'accéder à l'indice brut 579. Lors de la mise en oeuvre du volet social accompagnant la réforme des PTT, les intéressés ont été reclassés dans de nouvelles échelles indiciaires revalorisées qui culminent à cet indice 579. Dans le cadre des reclassements actuellement en cours à France Télécom, les titulaires des grades précités ont normalement vocation à accéder au deuxième niveau de la classe II. Ce niveau permet de bénéficier, dans un premier temps, de l'indice brut terminal 592 et, par la suite, de l'indice brut 612, par le biais d'un tableau d'avancement simplifié. Ceux dont les fonctions ne correspondent pas à celles normalement dévolues à leur grade peuvent bénéficier d'un plan individuel de qualification pour leur permettre d'accéder, dans un délai de cinq ans, au deuxième niveau de la classe II. Ceux qui exercent des fonctions d'un niveau supérieur ont vocation à accéder au troisième niveau de la classe II, dont l'échelle indiciaire culmine à l'indice brut 638. Enfin, l'accès au corps des cadres (classe III) est ouvert aux fonctionnaires reclassifiés au troisième niveau de la classe II par la voie d'un premier concours interne qui leur est réservé, fondé sur le professionnalisme. Ceux des premier et deuxième niveaux de la classe II ont accès au corps des cadres par la voie d'un second concours interne. En outre, des dispositions transitoires des décrets statutaires autorisent l'ouverture, jusqu'au 1er janvier 1998, de concours exceptionnels permettant aux conducteurs de travaux et aux techniciens d'accéder directement au deuxième niveau de la classe III.
- page 1621
Page mise à jour le