Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 19/05/1994
M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la revalorisation des pensions des ressortissants des pays des ex-colonies françaises, cristallisées par l'article 71 de la loi de finances pour 1960. Pour remédier à la différence faite entre le taux des pensions des anciens combattants d'outre-mer et ceux du territoire métropolitain, il lui demande de lui préciser le coût d'une mesure de revalorisation dont la mise en application pourrait être envisagée selon un plan de quatre ou cinq ans.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 23/06/1994
Réponse. - Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre est en effet particulièrement sensible aux difficultés des anciens combattants de l'armée française, nationaux d'Etats ayant accédé à l'indépendance, et recherche le moyen d'atténuer la rigueur de l'article 71 de la loi de finances pour 1960. La concertation interministérielle engagée par le ministre sur la possibilité de prendre les décrets dérogatoires permettant l'ouverture des droits à pension pour les invalides et les ayants cause (veuves, orphelins, ascendants) et la reconduction de la dérogation accordée aux anciens combattants tributaires des mesures de cristallisation ayant fixé leur résidence en France avant le 1er janvier 1963 vient d'aboutir. Elle a d'ores et déjà permis de reconduire le maintien, pour les années 1991, 1992, 1993 et 1994 des indemnités annuelles servies aux tributaires des articles 71 et 26 susvisés, à leur niveau atteint au 1er juillet 1989, ainsi que la dérogation spéciale pour 1992, 1993 et 1994 concernant les tributaires de l'article 71 résidant en France depuis le 1er janvier 1963 (reconduction des dispositions du décret du 4 avril 1968). La concertation se poursuit en ce qui concerne la dérogation générale pour l'ouverture des droits à pension et à la retraite du combattant pour les années 1991 à 1994. Par ailleurs, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a été chargé de mettre en place un groupe de travail interministériel, qui s'est d'ores et déjà réuni à plusieurs reprises et qui devra soumettre au Premier ministre, pour la fin du premier semestre 1994, des propositions visant à améliorer la situation matérielle des intéressés. Il est certain que si la remise à niveau des pensions cristallisées, même sur une durée de quatre ou cinq ans, représente un coût incompatible avec la volonté gouvernementale de réduction du déficit public, il est toutefois possible de prendre des initiatives raisonnables et attendues de ceux qui sont particulièrement à l'honneur en cette période de commémoration du courage et des sacrifices de l'armée d'Afrique, notamment durant la campagne d'Italie ou le débarquement de Provence.
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