Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 19/05/1994
M. Pierre Vallon appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la majoration pour conjoint à charge qui est allouée dans le cadre des pensions de vieillesse. Il lui rappelle que le montant de cette majoration (4 000 francs par an) est resté bloqué depuis 1977. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons du blocage de cette prestation à un taux qui ne correspond à rien, puisque le montant des ressources à ne pas dépasser est lié au montant des ressources prévues pour l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés qui, elles, sont revalorisées dans des conditions normales.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/07/1994
Réponse. - Il est rappelé que, depuis le 1er janvier 1977, la majoration pour conjoint à charge ne figure plus au nombre des avantages périodiquement revalorisés dans le cadre du minimum vieillesse ; son montant se trouve donc fixé au niveau atteint le 1er juillet 1976, soit 4 000 francs par an. Actuellement, en raison de la croissance des charges financières que connaissent l'ensemble des régimes de retraite, il n'est pas envisagé de revaloriser cette prestation qui, ne prenant pas en compte les ressources de l'assuré titulaire de la pension, ne s'adresse pas spécifiquement aux personnes les plus démunies. Toutefois, les ménages dont les revenus n'excèdent pas le plafond pris en considération pour l'attribution du minimum vieillesse peuvent voir le montant de cette majoration porté au niveau de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (16 331 francs à compter du 1er janvier 1994) en application de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale.
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