Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - SOC) publiée le 19/05/1994
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'avenir des emplois et l'évolution du statut des personnels des missions locales et PAIO et des personnels rattachés, chargés du suivi des dispositifs emploi-formation (" correspondants CFI "), salariés de structures associatives locales partenaires des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation. Elle s'inquiète de l'incidence sur l'emploi de ces différentes catégories de personnels de l'application de l'article 76 de la loi quinquennale no 93-1313, en particulier de l'incidence des conventions de coopération prévues notamment entre l'Etat, l'ANPE, les régions, les communes, les missions locales et PAIO. Au travers du transfert de certaines fonctions assumées jusqu'à présent par l'ANPE, n'y a-t-il pas le risque de voir les personnels actuels, en particulier ceux dont le statut est le plus précaire, remplacés par des agents de l'ANPE ? Les personnels des missions locales et PAIO sont déjà depuis longtemps en sous-effectif par rapport à l'importance croissante du public accueilli et des tâches qui leur sont confiées. Le surcroît de missions prévu par l'article 76 va-t-il être suivi du financement nécessaire à la création des emplois induits et indispensables ? Elle rappelle l'importance et l'efficacité du travail réalisé depuis 1982 par les missions locales et PAIO et leurs personnels dans le cadre de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. Le rôle et le statut de ces structures sont par ailleurs reconnus par M. le ministre dans sa lettre aux préfets du 18 mars 1994 où il indique que " non seulement la loi quinquennale consacre leur rôle et leur statut, mais surtout elle élargit leur champ et leur capacité d'action en matière d'accès à l'emploi ". Elle souligne la nécessité de pérenniser le réseau d'accueil et le profil professionnel des correspondants actuels avec leurs compétences et leur " savoir-faire " reconnu. Ils pratiquent déjà depuis fort longtemps le principe du " guichet unique " en prenant en compte certes les problèmes d'insertion professionnelle (formation et emplois en alternance), mais aussi ceux liés à l'insertion sociale. Ils savent oeuvrer avec le souci d'une vision globale des problèmes des jeunes, dans un partenariat élargi, impliquant en particulier les collectivités et élus locaux et l'ensemble des composantes de la vie locale. Elle lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre pour protéger l'avenir des emplois et améliorer le statut des personnels actuels dépendant des missions locales et PAIO.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 16/03/1995
Réponse. - La loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle confirme le rôle de l'Etat dans l'impulsion et l'animation des politiques à destination des jeunes en difficulté tout en confortant le rôle et le champ d'action des structures d'accueil des jeunes dans le cadre d'un partenariat élargi par la décentralisation de la formation des jeunes. En particulier, leur champ d'action sera élargi en matière d'emploi et de formation dans le cadre de conventions conclues entre l'Etat, l'ANPE et le conseil régional qui viseront notamment à la création d'espaces-accueil-jeunes, dont les missions locales ont vocation à être les chevilles ouvrières. A ce jour, de telles conventions régionales ont déjà été conclues dans six régions, et les modalités de leur mise en oeuvre sont en cours d'élaboration. Des coopérations existaient déjà à des degrés divers entre les missions locales et l'ANPE. L'objet de l'article 76 de la loi quinquennale no 93-1313 est de renforcer et de faciliter cette collaboration dans le respect des compétences de chacun, ce qui exclut le remplacement de personnels de missions locales ou de PAIO par des personnels de l'ANPE, ou la mise en tutelle de ces structures d'accueil par l'ANPE. Les espaces jeunes traduisent une recherche commune, décidée par une convention de coopération locale, d'un meilleur service au profit des jeunes. Ces nouvelles dispositions s'accompagnent d'un effort financier supplémentaire de l'Etat. L'Etat s'est en effet engagé, à partir du 1er avril 1994, à prendre en compte sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les 120 agents de l'ANPE mis à la disposition des missions locales qui les rémunéraient jusqu'alors sur leur propre budget. Ces postes sont reconduits en 1995, et soixante postes supplémentaires seront affectés. L'application de la loi quinquennale n'aura donc aucune incidence négative sur l'emploi des différentes catégories de personnel des missions locales et des PAIO ; elle permettra, bien au contraire, de renforcer les effectifs des missions locales et PAIO. L'attachement de l'Etat au développement de l'activité des missions locales se traduit en outre par la poursuite de la création de nouvelles missions. En 1994, vingt missions locales nouvelles ont été agréées, il en sera de même en 1995. L'avenir de ces structures d'accueil et d'orientation comme la situation des personnels qui concourent dans ce cadre à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes ne sont donc en rien menacés, mais sont au contraire confirmés et renforcés.
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