Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 19/05/1994
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation paradoxale dans laquelle se trouvent les viticulteurs charentais qui se sont engagés dans la diversification de leur production en réorientant, hors cognac, la destination de leur vignoble. Ces viticulteurs sont soumis pour leur production hors cognac de vins de pays charentais aux dispositions communautaires très pénalisantes de l'article 39 de la distillation obligatoire. Aussi lui demande-t-il s'il ne serait pas nécessaire, afin de favoriser la politique de diversification viticole encouragée par les pouvoirs publics, de modifier le mode de calcul des volumes de vin à livrer à la distillation obligatoire pour ces viticulteurs charentais.
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La question est caduque
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