Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 19/05/1994
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les inquiétudes des négociants en véhicules accidentés et en pièces de réemploi, eu égard aux conséquences qu'aurait l'application de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 et, en particulier, sur l'arrêté ministériel signé le 17 mars 1994, applicable au 28 mars 1994. La destruction totale, de plus en plus systématique, des véhicules accidentés, propriétés des sociétés d'assurance, entraînera très certainement l'effondrement du marché des pièces de réemploi ainsi que la disparition des carrossiers et réparateurs s'approvisionnant auprès des négociants sus-nommés. Comprenant le souci des pouvoirs publics de lutter contre le trafic de cartes grises et contre la remise en circulation de véhicules accidentés et mal réparés, les professionnels souhaiteraient que la procédure VGA (actuellement existante pour le particulier et qui consiste à geler la carte grise lorsque le montant des réparations dépasse la valeur du véhicule au jour du sinistre), soit élargie à tous, permettant ainsi que la carte grise d'un véhicule non réparé soit détruite ; que la carte grise d'un véhicule réparé dans les règles de l'art, ne soit rendu qu'après un rapport d'expertise automobile VGA. Cette mesure permettrait de sauver les emplois dans ces domaines de négoce et réparation de véhicules. Il lui demande donc s'il est possible de modifier dans ce sens la loi précitée.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 28/07/1994
Réponse. - La loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 répond à un impératif louable de lutte contre le trafic des cartes grises et des épaves. Cependant, les professionnels de la réparation automobile se sont inquiétés des effets de cette mesure. Aussi, une réunion organisée le 20 mai dernier entre les représentants des professionnels de la réparation automobile et ceux des ministères des transports, de l'intérieur, des entreprises, de l'économie, a permis de préciser les modalités d'application du nouveau système. C'est ainsi que le ministre de l'économie a demandé à ses services de veiller à ce que les assureurs le présentent de manière objective aux assurés et leur rappellent qu'il leur est techniquement et juridiquement possible de faire réparer leur véhicule. Pour leur part, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports vont donner des instructions pour que les nouvelles cartes grises délivrées après réparation sous le contrôle d'un expert le soient dans un bref délai et pour qu'elles ne portent plus la mention " véhicule reconstruit ", qui était bien évidemment préjudiciable à leur revente. Le Gouvernement souhaite donc que ce dispositif soit mis à profit pour analyser de manière approfondie et concertée avec les professionnels l'impact de cette nouvelle réglementation sur l'activité des entreprises concernées et les conséquences économiques et sociales que ces mesures pourraient entraîner. Un correctif pourrait alors être, le cas échéant, apporté à cette loi. Il pourrait également être ainsi mieux évalué l'impact de ces mesures sur l'économie dans les zones d'intervention prioritaire de l'Etat, et son emploi dans le cadre des objectifs du Gouvernement en matière d'aménagement du territoire, tout en maintenant l'objectif initial de lutte contre le trafic des cartes grises.
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