Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/05/1994
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la liaison fluviale RhinRhône. Le canal répond aux impératifs de transport et d'aménagement du territoire considérés dans leur dimension européenne. Or, l'achèvement de cet ouvrage, déjà réalisé à 85 p. 100, nécessite la reprise des négociations entre la Compagnie nationale du Rhône et Electricité de France. En conséquence, il lui demande si une décision pourrait être prise en faveur de la poursuite de cette infrastructure et inscrite dans le projet de loi relatif à l'aménagement du territoire actuellement en préparation.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/01/1995
Réponse. - Le Gouvernement a proposé au Parlement, dans le cadre du projet de loi d'orientation pour le développement et l'aménagement du territoire, de se donner des instruments financiers nouveaux pour réaliser les voies navigables à grand gabarit encore en projet et inscrites au schéma directeur des voies navigables. L'achèvement de la liaison Rhin-Rhône figure au tout premier rang de ces projets, du point de vue de l'aménagement du territoire, comme l'honorable parlementaire l'a souligné dans la question posée. Un dispositif permettant d'achever cette liaison à l'horizon 2010 a été mis en place lors du débat en première lecture au Sénat et en seconde lecture à l'Assemblée nationale. Il comporte dans son état actuel : la création d'une filiale commune à la CNR et à EDF, qui assurera la maîtrise d'ouvrage déléguée de la liaison Rhin-Rhône à l'aide notamment de financements en provenance d'EDF. Ces financements seront précisés dans le cadre de la négociation du contrat de plan de l'entreprise publique ; la constitution d'un fonds d'investissement des transports terrestres permettant de financer des infrastructures routières ou ferroviaires, des liaisons fluviales ainsi que des projets de transports terrestres intermodaux.
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