Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 19/05/1994
M. Louis Mercier demande à M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, s'il mesure les dangers que peuvent apporter aux carrossiers automobiles les dispositions introduites par les articles L. 27 et L. 27-1 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 applicables depuis le 28 mars 1994 et lui demande, en outre, s'il compte prendre certaines mesures pour y remédier comme, par exemple, des modifications de procédure.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 28/07/1994
Réponse. - La loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 répond à un impératif louable de lutte contre le trafic des cartes grises et des épaves. Cependant, les professionnels de la réparation automobile se sont inquiétés des effets de cette mesure. Aussi, une réunion organisée le 20 mai dernier entre les représentants des professionnels de la réparation automobile et ceux des ministères des transports, de l'intérieur, des entreprises, de l'économie, a permis de préciser les modalités d'application du nouveau système. C'est ainsi que le ministre de l'économie a demandé à ses services de veiller à ce que les assureurs le présentent de manière objective aux assurés et leur rappellent qu'il leur est techniquement et juridiquement possible de faire réparer leur véhicule. Pour leur part, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports vont donner des instructions pour que les nouvelles cartes grises délivrées après réparation sous le contrôle d'un expert le soient dans un bref délai et pour qu'elles ne portent plus la mention " véhicule reconstruit ", qui était bien évidemment préjudiciable à leur revente. Le Gouvernement souhaite donc que ce dispositif soit mis à profit pour analyser de manière approfondie et concertée avec les professionnels l'impact de cette nouvelle réglementation sur l'activité des entreprises concernées et les conséquences économiques et sociales que ces mesures pourraient entraîner. Un correctif pourrait alors être, le cas échéant, apporté à cette loi. Il pourrait également être ainsi mieux évalué l'impact de ces mesures sur l'économie dans les zones d'intervention prioritaire de l'Etat, et son emploi dans le cadre des objectifs du Gouvernement en matière d'aménagement du territoire, tout en maintenant l'objectif initial de lutte contre le trafic des cartes grises.
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