Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 19/05/1994
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'intérêt et l'importance du développement du télétravail. Selon un récent rapport, il apparaît que si le télétravail est devenu une réalité concernant 16 000 personnes (1993), son développement est notamment limité par l'absence de statut juridique alors que, après un démarrage récent et modeste, le télétravail devrait, d'ici une dizaine d'années, concerner entre 300 000 et 500 000 personnes. Puisque le rapport constate que " l'évolution vers ce nouveau mode d'organisation est irréversible ", il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle à cet égard, le développement du télétravail étant subordonné " à une évolution rapide des mentalités et à la mise en oeuvre d'une politique publique incitative ".
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 08/09/1994
Réponse. - Le ministre des entreprises et du développement économique porte un intérêt majeur au développement du télétravail. Avec le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, il a confié en 1993 une mission à Thierry Breton. Elle avait pour objectif de décrire la situation actuelle de pénétration du télétravail, les blocages rencontrés à une plus large diffusion et de dégager une perspective à l'horizon 2005 sur les potentialités de développement. L'étude juridique, incluse dans le rapport, a permis d'identifier, au regard de la législation actuelle et dans le cadre de l'activité professionnelle, les difficultés, points de blocage et risques induits par le télétravail. Le rapport conclut qu'il n'est pas nécessaire de créer un statut particulier de télétravailleur, et que cette nouvelle organisation du travail peut se développer dans le cadre de la législation existante. En outre, la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle a fait sauter les multiples blocages, qui limitaient le développement de nouveaux métiers, tels que le télétravail, sous forme d'entreprise individuelle : l'insécurité sociale et les formalités trop compliquées de l'entreprise individuelle, l'impossibilité d'exercer toute une série de prestations de services sous forme commerciale, compte tenu du risque et pour l'entreprise qui fournit le travail, et pour l'entrepreneur individuel, qui l'exerce, de voir requalifier le contrat commercial comme contrat salarié avec toutes les conséquences que cela entraîne en droit du travail et vis-à-vis de la sécurité sociale. En particulier, et ceci est un élément important pour le développement du télétravail, la loi a étendu au travail à domicile les principes posés concernant les frontières entre le contrat de travail et la prestation de service indépendante. Les principes sont simples : l'inscription professionnelle au registre du commerce ou au répertoire des métiers vaut présomption d'exercice d'une activité à titre indépendant, à la condition qu'il n'y ait pas de lien de subordination juridique permanent, envers le donneur d'ordre. L'entreprise individuelle simplifiée est un cadre adapté à la création de nouveaux services et de nouveaux métiers, mobilisant les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Ce cadre permet de travailler autrement, en organisant son temps et son travail différemment, et en favorisant le développement de l'autonomie et de la responsabilité. Par ailleurs, il faut ajouter que pour contribuer à favoriser une évolution rapide des mentalités, le ministère des entreprises et du développement économique a assuré une large diffusion de ce rapport. Enfin, la DATAR a pour sa part soutenu différentes expérimentations au travers de deux appels à projets.
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