Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 19/05/1994
M. Philippe Marini ayant noté avec intérêt la récente décision des représentants de plusieurs gouvernements, dont le gouvernement français, réunis à Paris, les 24 et 25 mars 1994 avec les représentants du Gouvernement de la République du Cameroun pour examiner sa demande d'allégement du service de la dette extérieure, qui s'est conclue par un réaménagement des paiements soit par l'annulation de la moitié des échéances ou la consolidation à un taux d'intérêt concessionnel, voire à la consolidation au taux du marché, demande à M. le ministre de l'économie s'il ne lui paraît pas important, et même prioritaire, de privilégier la clause selon laquelle chaque pays créancier participant pourra mener des opérations limitées de conversions de dettes en projets de protection de l'environnement, en projets d'aide, en investissements ou en d'autres conversions de dettes en monnaie locale. L'expérience a amplement montré, depuis des dizaines d'années, qu'il convient en effet de favoriser des projets précis de développement dans les pays du tiers monde plutôt que de multiplier les prêts et les facilités de paiement qui ne se traduisent pas toujours, tant s'en faut, par des projets précis et concrets de développement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/09/1994
Réponse. - Les réunions du Club de Paris, telles que celle consacrée le 25 mars 1994 au rééchelonnement de la dette extérieure publique du Cameroun, ont un caractère exceptionnel, et n'interviennent que lorsque les difficultés de financement des comptes extérieurs d'un Etat sont avérées. Elles n'ont pas pour fonction de favoriser des projets précis d'investissement et de développement, mais d'éviter que le pays concerné ne se trouve en cessation de paiement. Il s'agit donc d'une approche macro-économique, et non pas d'une intervention à visée micro-économique. Ce type d'intervention a pour objectif d'alléger la charge extérieure liée au remboursement de la dette pendant une période donnée, au cours de laquelle le pays concerné doit prendre les mesures d'ajustement nécessaires pour restaurer sa capacité à faire face de façon normale à ses obligations extérieures. C'est pourquoi les accords du Club de Paris ne peuvent intervenir que sur la base d'un programme d'ajustement agréé entre le pays concerné et le fonds monétaire international. Le soutien des projets précis d'investissement et de développement relève donc d'une autre logique du traitement de la dette : celle des conversions de créances. Comme le note l'honorable parlementaire, certains accords du Club de Paris ouvrent la possibilité de procéder à des conversions de créances en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, en investissements ou à des conversions de dettes en monnaie locale. Tel est, pour la première fois, le cas de l'accord conclu avec le Cameroun. Lorsque des opérations de conversion de dettes sont possibles, la position de principe de la France a toujours été très ouverte quant à leur mise en oeuvre. Celle-ci est toutefois subordonnée à la volonté du pays débiteur. Il est trop tôt pour savoir si le Cameroun souhaitera que cette clause soit utilisée. La France a par ailleurs souhaité développer, dans un cadre purement libéral, des opérations de conversion de créances particulièrement attractives avec les quatre pays à revenu intermédiaire de la zone franc : Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire et Gabon. C'est le rôle du fonds de conversion de créances pour le développement mis en place par la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992, qui permet au ministre de l'économie de procéder à l'annulation de créances consenties aux conditions de l'aide publique au développement, à hauteur de l'effort de leurs gouvernements et à l'appui de projets précis de développement dans ces quatre pays. Le fonds est doté d'une enveloppe de 4 milliards de francs, dont 830 millions de francs français ont déjà été engagés.
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