Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 19/05/1994
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs de lycée professionnel du premier grade (PLP 1). Il y avait parité indiciaire dans ces établissements avant la mise en place du plan de revalorisation de la fonction enseignante intervenu en 1989. Certes, ce plan est un plus pour les enseignants actifs, mais il a exclu arbitrairement les PLP 1 mis à la retraite avant sa mise en place ; ce qui fait qu'actuellement il y a deux catégories de retraités : les plus jeunes dans le grade de PLP 2 et les plus anciens dans le grade de PLP 1 avec une retraite inférieure de 28 p. 100. Les intéressés n'acceptent pas la discrimination dont ils font l'objet. Ils souhaitent qu'il soit possible de fixer l'indice du deuxième échelon de tous les PLP 1 au même niveau que celui des PLP 2, c'est-à-dire à 655, ainsi l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires ne serait plus un obstacle et personne ne serait pénalisé. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/06/1994
Réponse. - Dans le cadre du plan de revalorisation de la fonction enseignante, les professeurs de lycée professionnel du premier grade ont fait l'objet d'une attention particulière. Ils ont, d'une part, bénéficié des mesures communes à l'ensemble des enseignants du second degré : indemnité de suivi et d'orientation des élèves, indemnité de première affectation, indemnité de sujétions spéciales pour les enseignants exerçant en zone d'éducation prioritaire, indemnité pour activités péri-éducatives et, d'autre part, de la transformation de 5 000 emplois de PLP 1 en PLP 2 chaque année pendant dix ans. Cette dernière mesure devrait permettre à la très grande majorité des PLP 1 de bénéficier d'un reclassement dans le second grade avant leur départ à la retraite. L'adoption d'un nouveau statut des professeurs de lycée professionnel fait suite à l'annulation par le Conseil d'Etat du décret du 31 décembre 1985, qui régissait ces personnels. Il est prévu en application de ce nouveau statut de promouvoir par voie d'inscription sur un tableau d'avancement un contingent de PLP du 1er grade au moins égal au nombre des emplois offerts la même année aux concours de recrutement. L'arrêt des recrutements dans le premier grade, le plan de transformation d'emplois, ainsi que ces mesures statutaires se conjuguent pour aboutir, à terme, à la généralisation du 2e grade aux personnels du corps. Toutefois, ce n'est que lorsque la totalité des PLP 1 en activité aura été intégrée dans le grade de PLP 2 qu'une assimilation des PLP 1 retraités pourra intervenir par application de l'article L 16 du code des pensions civiles et militaires. Compte tenu du rythme des transformations d'emplois opérées, cette mesure pourrait intervenir d'ici à cinq ans environ.
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