Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/05/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle la coexistence de l'inspection du travail, du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de l'Agence pour l'amélioration des conditions de travail, tous trois investis du devoir d'agir dans le domaine de la prévention contre les accidents du travail. Il lui demande si la coexistence de ces trois organismes distincts se justifie, si elle n'est pas cause de surcoûts inutiles, et quelle est son action pour rendre plus efficace la prévention des accidents du travail et le respect des règles d'hygiène et de sécurité s'imposant aux entreprises.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 11/08/1994
Réponse. - Soulignant la coexistence de trois organismes distincts chargés d'agir dans le domaine de la prévention des accidents du travail, l'honorable parlementaire s'interroge sur les surcoûts éventuels générés par cette situation et sur l'efficacité des actions menées auprès des entreprises. Si les organismes concernés sont certes tous les trois appelés à jouer un rôle important en la matière, il est néanmoins parfaitement établi que chacun d'entre eux s'est vu attribuer dès sa création une mission particulière, l'existence d'attributions propres garantissant l'efficacité de leur action respective dans le domaine des conditions de travail et de la prévention des risques professionnels. Le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels est un organisme consultatif qui participe à l'élaboration de la politique nationale de prévention des risques professionnels : lieu privilégié de concertation entre partenaires sociaux et pouvoirs publics, il est consulté sur tous les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l'hygiène, la santé et la sécurité ou à la qualité de l'environnement professionnel. L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est un établissement public qui aide les partenaires sociaux à analyser les conditions de travail et à concevoir des projets pour les améliorer. L'inspection du travail, au sein des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, contrôle l'application de la réglementation ; les inspecteurs et contrôleurs du travail ont en effet pouvoir de dresser des procès-verbaux pour toute infraction aux règles du code du travail. Leur mission les conduit ainsi à jouer un rôle non négligeable en matière de prévention des accidents du travail. Une description du système français en ce domaine ne saurait néanmoins être complète sans l'évocation du rôle joué par la sécurité sociale, fonctionnant suivant la logique de l'assurance sociale. C'est ainsi que la caisse nationale de l'assurance maladie collecte les cotisations des entreprises et des salariés, et prend en charge l'indemnisation des accidentés du travail. Elle est donc intéressée au premier chef par la prévention des accidents dans les entreprises, et mène au travers notamment d'un fonds national de prévention une politique propre en ce sens, coordonnée avec les actions du ministère chargé du travail.
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