Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 12/05/1994
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur le statut du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat. Le décret no 88-399 du 21 avril 1988 a institué le reclassement des conducteurs des travaux publics de l'Etat, corps de catégorie C, dans celui des contrôleurs des travaux publics de l'Etat classé en catégorie B, mais à deux niveaux de grade seulement. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de créer un troisième niveau de grade permettant également l'accès à la catégorie A.
- page 1131
Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/07/1994
Réponse. - La création du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat par le décret no 88-399 du 21 avril 1988, constitue une reconnaissance des missions et des compétences de ces personnels, jusque-là classés en catégorie C. La constitution de ce nouveau corps sera achevée en 1996. Actuellement, ce corps est doté de deux grades, dont l'un culmine à l'indice brut 474 et l'autre à l'indice brut 533. En application des dispositions prévues par le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, une revalorisation indiciaire des deux grades interviendra au 1er août 1994 et aura pour effet de porter l'indice du premier niveau de grade à l'indice brut 544 et l'indice terminal du corps à l'indice brut 579. Il apparaît prématuré d'envisager un troisième niveau de grade alors que ce corps n'est pas entièrement constitué ni complètement pyramidé.
- page 1692
Page mise à jour le