Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 12/05/1994
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur le règlement no 3211-90 du Conseil en date du 29 octobre 1990 dont l'objet porte sur le régime de préférences tarifaires généralisées appliqué à certains produits originaires de la Bolivie, de la Colombie, de l'Equateur et du Pérou. Il tient à lui signaler que l'octroi de préférences tarifaires à ces pays a déjà lourdement pénalisé l'économie des Antilles et de la Guyane. A la suite d'une question écrite portant sur ce sujet (Journal officiel) des questions écrites, 29 juillet 1993), il lui avait été répondu que la Commission avait procédé à la mise sous surveillance statistique des exportateurs de certains produits sur le marché communautaire (fleurs coupées, melons et crevettes). Cette mesure n'a pas empêché qu'une vive concurrence se développe sur le marché du melon et affecte gravement les intérêts des producteurs des Antilles. Dans ces conditions, et compte tenu du fait que ce règlement vient à échéance en octobre 1994, il lui demande de veiller à ce qu'il ne soit pas reconduit.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 04/08/1994
Réponse. - Le règlement no 3211-90 du Conseil du 29 octobre 1990 a permis à un certain nombre de produits agricoles et de la mer originaires de Bolivie, Colombie, Equateur et Pérou d'entrer en franchise de droit de douane et de contingentement sur le territoire communautaire, à titre exceptionnel et pour une période de quatre ans, dans le but d'inciter ces pays à réduire leur production de cocaïne. L'année suivante, la Communauté européenne, en dépit de la demande faite par le ministère des DOM-TOM de retirer de toutes concessions commerciales les produits correspondant à des produits sensibles des DOM comme la crevette, le melon et les fleurs coupées, a étendu le bénéfice de ce règlement au Costa Rica, Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua (règlement no 3900-91). Les services du ministère ont donc demandé à la Commission européenne de procéder à la mise sous surveillance statistique de ces produits. Dans le cadre de la révision décennale du système de préférences généralisées, la Commission doit déposer prochainement un projet de règlement, qui sera négocié à partir du mois de septembre. Il est indiqué à l'honorable parlementaire que les services du ministère des DOM-TOM surveillent ce dossier et s'opposeront avec la plus grande fermeté, le moment venu, à toute reconduction de ces règlements.
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