Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 12/05/1994
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les risques que représentent l'insuffisance de financement des dossiers de mobilité foncière à l'occasion de la mise en place du plan Etat-Région. Dans la période actuelle, une telle proposition abolirait toute la démarche constructive instaurée dans la préparation du XIe plan. Il souhaite savoir quelles mesures il pense prendre face à cette situation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/08/1994
Réponse. - Dans le nouveau contrat de plan Etat-région de Languedoc-Roussillon, la poursuite des actions de mobilité fonciere en matière viticole bénéficiera d'une enveloppe se montant à 30 MF sur les crédits de l'Onivins et ceux du ministère de l'agriculture. Ces actions seraient consacrées essentiellement aux échanges de parcelles et au surgreffage. Ces dispositions ont été retenues dans le cadre des procédures habituelles de préparation du contrat de plan Etat-région ; elles prennent en compte le niveau d'exécution constaté lors du précédent contrat de plan qui comportait déjà un soutien à cette action. Les perspectives de mise en oeuvre de l'organisation communautaire des marchés et des programmes régionaux d'adaptation viticole devraient permettre d'abonder ces crédits par ces crédits communautaires.
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