Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 12/05/1994
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de la coopération sur la situation des agents civils de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers, au regard de leurs droits en matière de remboursement de transport de bagages. En effet, les agents qui, précédemment régis par le décret no 78-571 du 25 avril 1978, ont opté en 1993 pour le régime institué par le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992, ont continué à percevoir leurs indemnités de transport de bagages, alors même qu'ils demeuraient en poste dans le même pays. En revanche, les agents qui ont opté pour ce même décret en 1994 n'ont pas bénéficié de la même mesure, et il a été décidé de ne pas leur servir l'indemnité prévue. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui fondent cette différence de traitement, ainsi que les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour que soit préservé ce droit statutaire.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 14/07/1994
Réponse. - Les conditions d'attribution de l'indemnité de transport de bagages aux agents en poste et appelés à rester dans le même Etat ont été fixées par une circulaire du 26 mars 1993. Ainsi tous les agents ont été informés en temps utile des conditions de son attribution et des conséquences du choix éventuel des mesures transitoires ouvertes par le décret 92-1331. Il a été prévu que l'entrée en vigueur du nouveau décret permettait de considérer comme étant en premier départ tous les agents. Ainsi a-t-il été délivré aux agents ayant opté dès 1993 pour les nouvelles modalités de rémunération une indemnité de transport de bagages comme s'ils résidaient en France. Les agents ayant choisi les dipositions du titre V du décret fixant un régime transitoire sont, à ce titre, considérés comme relevant déjà du nouveau décret et ne peuvent donc prétendre, s'ils renouvellent leur contrat, à l'octroi d'une indemnité de transport de bagages dès lors qu'ils ne changent pas de pays d'affectation.
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