Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 12/05/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'article 34 de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant précisant que " les états signataires s'engagent à protéger l'enfant contre toutes les formes d'exploitation sexuelle et de violence sexuelle ". Elle attire également son attention sur l'article 39 de la même Convention précisant que " les Etats prennent toutes les mesures voulues pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale de tout enfant victime d'exploitation ou de sévices, de tortures ou de toute autre forme de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ". Elle lui rappelle que la France a ratifié cette Convention le 7 août 1990. Elle lui fait observer que les chiffres publiés font apparaître un développement de la prostitution comme moyen de subsistance et intégrant de plus en plus les enfants. Elle lui fait également observer que les effets de la prostitution sur la santé physique des enfants sont très graves, mettant leur vie en danger, compromettant leur avenir. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'envisage le Gouvernement français afin que soient prises les mesures d'application de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour demander aux agences de tourisme, organisant des voyages et séjours en Asie, de se montrer très vigilantes et scrupuleuses dans l'application de la Charte du tourisme et le code du tourisme adoptés par les Nations Unies, et en particulier les articles ayant trait au problème de la prostitution.
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Transmise au ministère : Action humanitaire
Réponse du ministère : Action humanitaire publiée le 05/01/1995
Réponse. - Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, la prostitution enfantine connaît des développements inquiétants, en particulier dans certains pays du Sud-Est asiatique et d'Amérique latine. L'article 34 de la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, à laquelle la France est partie, stipule notamment que les Etats prendront " toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales ". Afin de lutter contre le " tourisme sexuel " impliquant des mineurs, le Gouvernement mène depuis plus d'un an une politique active conforme à l'engagement contenu dans l'article 34. C'est ainsi que le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme a défendu, devant la commission des droits de l'homme des Nations Unies, en février 1994, l'idée d'un protocole additionnel à la convention sur les droits de l'enfant destiné à combattre la prostitution enfantine et la pornographie impliquant des enfants. Cette proposition a été retenue et un groupe de travail de la commission des droits de l'homme a étudié, à Genève, du 14 au 25 novembre 1994, les grandes lignes d'un éventuel protocole traitant de ces questions. C'est le projet élaboré par les experts français du ministère des affaires étrangères et du ministère de la justice qui a servi de référence à l'ensemble des discussions. Il contient les axes sur lesquels porteront les avancées futures (amélioration des législations nationales, indemnisation des victimes...). Parallèlement, la France s'est, au plan national, dotée avec la loi no 94-89 du 1er février 1994 d'un instrument répressif novateur dans ce domaine ; il est désormais possible de poursuivre et de condamner, en France, un Français qui aurait exercé, à l'étranger, sans violence, contrainte, menace ni surprise, une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans contre rémunération. Il convient de noter que cette loi n'exige pas la réciprocité, c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire que l'infraction soit punissable dans le pays où elle a été commise pour que la poursuite soit possible devant les tribunaux français. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, les agences de voyages ont, à l'évidence, un rôle à jouer dans la lutte contre le " tourisme sexuel " concernant les enfants. C'est la raison pour laquelle le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme, le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, du transport et du tourisme et le ministre de la jeunesse et des sports ont soutenu, dès 1993, la campagne ECPAT-France (End Child Prostitution in Asian Tourism) qui, avec l'aide du Syndicat national des agents de voyages (SNAV) et de la Fédération universelle des associations d'agences de voyages (FUAAV), vise à sensibiliser les touristes au problème grave de la prostitution enfantine en Asie. Recevant ces deux associations ainsi que des représentants de la Fédération internationale hôtelière le 8 décembre 1994, le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme a encouragé les professionnels du tourisme à achever très rapidement les travaux de rédaction d'une charte de déontologie intitulée " L'Agent de voyage et l'enfant ".
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