Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 12/05/1994
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la situation du corps des techniciens de l'équipement. Comprenant 9 000 agents polyvalents, ce corps important, outre sa participation aux grandes réformes de la modernisation des services, se voit de plus en plus confier des responsabilités de catégorie A. Il lui demande quelles sont les suites qu'il entend réserver à la demande de réforme statutaire formulée par ces fonctionnaires.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 12/01/1995
Réponse. - La réforme du statut des techniciens des travaux publics de l'Etat (services de l'équipement) a fait l'objet d'une décision du 16 février 1993. Cette décision conduit à des avancées significatives en permettant une application plus adaptée de certaines dispositions qui avaient été initialement prévues dans le cadre du protocole fonction publique pour les corps techniques typiques de catégorie B, notamment sur la date de mise en place de la nouvelle carrière. Ce projet, qui prévoit une formation de deux ans après le baccalauréat, traduit notamment à travers la création d'emplois fonctionnels dotés d'une rémunération spécifique dont l'indice terminal sera identique à celui du classement indiciaire intermédiaire (CII) prévu par le protocole Durafour, la reconnaissance des fonctions d'encadrement tenues par de nombreux agents du corps dans les services déconcentrés et ouvrira à l'ensemble des techniciens de meilleures perspectives de carrière. L'ensemble du dispositif a pris effet au 1er août 1994. La mise en oeuvre de l'ensemble de ce dispositif a fait l'objet de la rédaction de deux projets de décrets sur lesquels ont été consultées l'ensemble des organisations syndicales. La définition de nouvelles modalités de scolarité et des nouvelles modalités de gestion donne lieu à un processus d'information et de consultation des représentants syndicaux.
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