Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 12/05/1994
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'absence de représentation de la DATAR à la Réunion. Or, la volonté de déconcentrer les centres d'études et la recherche d'un développement équilibré et harmonieux des régions françaises dans le contexte de la mondialisation de l'économie préoccupations qui entrent dans la réflexion sur une redéfinition de l'aménagement du territoire doivent trouver leur application dans ce département d'outre-mer. A l'heure du vaste débat engagé sur la France de l'an 2015, il lui demande en conséquence s'il n'estime pas opportun d'envisager la création d'une agence de la DATAR à la Réunion.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/02/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la représentation de la DATAR à la Réunion. D'une manière générale, la compétence de l'Etat en matière d'aménagement du territoire relève pour ces départements du ministère des départements et territoires d'outre-mer. Cependant, certaines actions initiées en métropole par la DATAR peuvent, le cas échéant, être également développées dans certains départements d'outre-mer. C'est ainsi en particulier que, compte tenu de ses caractéristiques physiques et économiques, la Réunion bénéficie de l'intervention de deux commissariats, l'un chargé du développement des Hauts de la Réunion, l'autre du développement des activités productives sur l'ensemble de l'île. L'action de ces commissariats est soutenue financièrement par les différents fonds dont dispose la DATAR : le FIDAR et le FIAM pour les Hauts de la Réunion, et le FRILE pour l'ensemble de la région. Pour l'avenir, la loi d'orientation sur l'aménagement et le développement du territoire qui a été récemment votée par le Parlement prévoit le regroupement de ces différents fonds au sein d'un fonds unique : le fonds national d'aménagement et de développement du territoire. La Réunion, qui avait accès dans le cadre du contrat de plan Etat-régions aux aides financières des fonds précédemment cités, bénéficiera, pour la poursuite des actions engagées, des crédits du nouveau fonds.
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