Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 12/05/1994
M. José Balarello demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui faire connaître s'il existe des dispositions qui s'opposent à ce que les conseillers prud'homaux de la Confédération des syndicats libres ne puissent voir mis en oeuvre les droits à la formation. Il lui demande également s'il est disposé à attribuer l'agrément officiel au centre de formation des conseillers prud'homaux de cet organisme.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 07/07/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire demande de lui faire connaître s'il existe des dispositions qui s'opposent à ce que les conseillers prud'hommes de la confédération des syndicats livres ne puissent voir mis en oeuvre les droits à la formation. Il demande également s'il est prévu d'attribuer l'agrément officiel au centre de formation des conseillers prud'hommes de cet organisme. Il est précisé que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ne permettent pas de répondre favorablement aux demandes d'agrément présentées par des centres de formation prud'homaux lorsque celles-ci ne remplissent pas certaines conditions. En effet, le code du travail dispose (article D 514-1) que la formation des conseillers prud'hommes peut être assurée par des établissements publics ou instituts de formation des personnels de l'Etat, des établissements publics d'enseignement supérieur, ou des organismes privés à but non lucratif rattachés aux organisations professionnelles et aux organisations syndicales les plus représentatives au plan national, se consacrant exclusivement à ladite formation. Il apparaît donc de manière très explicite que l'agrément prévu pour pouvoir bénéficier des aides financières de l'Etat ne peut être accordé à des organismes privés que sous la double condition de se consacrer exclusivement à la formation des conseillers prud'hommes et d'être rattachés à une organisation représentative au plan national. La notion d'organisation représentative au plan national renvoie de façon exclusive aux organisations reconnues représentatives au plan national et interprofessionnel. Il s'agit des cinq confédérations syndicales définies par la décision gouvernementale du 8 avril 1948 modifiée par l'arrêté du 31 mars 1996, soit la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC. En application de ces dispositions législatives et règlementaires, l'agrément ne peut donc être accordé au centre de formation rattaché à la CSL, cette organisation n'étant pas reconnue comme représentative au plan national et interprofessionnel. Les conseillers prud'hommes élus sur les listes de la CSL peuvent néanmoins bénéficier, au même titre que tous les conseillers prud'hommes, des formations dispensées dans les établissements relevant de la première et de la deuxième catégorie visées à l'article D 514-1 du code du travail, à savoir d'une part les établissements publics et instituts de formation des personnels de l'Etat et, d'autre part les établissements publics d'enseignement supérieur agréés par l'arrêté du 30 décembre 1993 publié au Journal officiel du 23 janvier 1994.
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