Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - R.D.E.) publiée le 12/05/1994
M. André Vallet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les conditions de constitution d'une retraite mutualiste pour les titulaires de la carte du combattant. Celle-ci prévoit entre autres une forclusion du droit à se constituer une telle retraite au 31 décembre 1994. Compte tenu du nombre d'attributions de cartes du combattant actuellement en cours, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions de son ministère pour que soit institué un délai de 10 ans à partir de la date de délivrance du combattant permettant la constitution d'une retraite mutualiste.
- page 1123
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 09/06/1994
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville est tout à fait conscient que le délai imparti par le décret n° 93-649 du 26 mars 1993, qui fixe au 31 décembre 1994 la date limite de constitution d'une rente mutualiste majorée au taux plein, risque de poser des problèmes aux anciens combattants désireux de se constituer une rente de ce type. Aussi a-t-il demandé à ses services, en concertation avec les différents partenaires ministériels intéressés, d'entreprendre une étude à ce sujet afin de dégager les solutions qui permettraient de surmonter cet obstacle. Par ailleurs, il est indiqué à l'honorable parlementaire que le décret n° 94-301 du 13 avril 1994 a relevé le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat et l'a porté à 6 600 F, à compter du 1er janvier 1994.
- page 1420
Page mise à jour le