Question de M. VECTEN Albert (Marne - UC) publiée le 12/05/1994
M. Albert Vecten attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la situation de l'industrie hôtelière française. Cette industrie d'accueil et de restauration implantée dans l'ensemble des départements a permis à la France de devenir la première destination touristique européenne. Par ailleurs, son solde touristique, passant de 22 milliards de francs en 1986 à plus de 50 milliards lors des derniers exercices budgétaires, en a fait le premier poste de notre balance des paiements. Dans ce contexte d'expansion dû essentiellement aux efforts constants consentis en matière d'accueil, de promotion et de qualité, il lui fait part des grandes craintes de la profession face à la prolifération d'établissements d'hébergement à bas prix. Il lui demande, à cet égard, quels types de mesures il entend prendre pour sauvegarder l'activité et donc maintenir l'emploi dans ce secteur important de l'économie française, notamment dans les domaines
suivants : contrôle des implantations, réduction des charges (taxe professionnelle, cotisations sociales, TVA) renégociation des prêts et simplification des procédures administratives.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/07/1994
Réponse. - Le secteur de l'hôtellerie est directement concerné par les mesures de soutien aux PME-PMI décidées par le Gouvernement. Il bénéficie comme les PME d'autre secteurs, notamment du fonds de garantie SOFARIS mis en place pour la restructuration du fonds de roulement, de la suppression du décalage de remboursement de la TVA, de l'allègement du coût des salaires proches du SMIC et des modifications apportées aux dispositions relatives au plafonnement de la taxe professionnelle. Le régime fiscal dont bénéficie l'hôtellerie a certainement contribué au développement du parc d'hébergement hôtelier ; toutefois, depuis quelques années, celui-ci produit des effets pervers en permettant à des investisseurs essentiellement préoccupés par des considérations fiscales, d'investir dans la construction d'hôtels, ce qui a pour conséquence la déstabilisation de l'offre. Le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme a mis en place un observatoire des industries hôtelières, composé d'élus, de professionnels et des administrations concernées. Il est appelé à rassembler l'information sur l'évolution du marché, les réalisations et les projets, à informer les décideurs locaux et toute instance amenée à éclairer les décisions d'investissement ou d'implantation. Par ailleurs, un dispositif d'assistance aux entreprises hôtelières en difficultés conjoncturelles a été mis en place. Enfin, en vue de faciliter les conditions d'exploitation des entreprises du secteur, des démarches ont été entreprises auprès des ministres concernés pour lutter contre le paracommercialisme, soutenir l'emploi et la qualification des salariés du secteur, pour proposer une diminution des coûts d'exploitation (libération des prix du téléphone, aménagement du calcul de la redevance télévisuelle).
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