Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 12/05/1994
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives préoccupations exprimées par les responsables d'établissements d'enseignement privé, compte tenu de la dotation supplémentaire de 2 550 emplois en faveur de l'enseignement public, prévue pour la rentrée scolaire 1994-1995. Dès l'annonce de cette mesure, les responsables de l'enseignement catholique sont intervenus auprès du ministère de l'éducation nationale afin que le principe de parité de traitement, tel que prévu par la loi de finances pour 1995 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), soit respecté. A ce jour, il semble que leur démarche soit vaine. Il lui rappelle que l'enseignement privé a été doté de 490 emplois nouveaux pour organiser la rentrée de 1994-1995. Or les études récemment menées font apparaître un besoin de plus de 900 emplois, malgré les nombreux redéploiements de moyens entrepris. Il souligne donc l'insuffisance de la dotation accordée à l'enseignement associé au service public. En conséquence, il lui demande de prendre des mesures rectificatives et de respecter le principe de parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 30/06/1994
Réponse. - L'information selon laquelle 2 550 emplois supplémentaires auraient été accordés aux établissements publics d'enseignement est inexacte. Le conseil des ministres du 2 mars dernier a autorisé, hors loi de finances, 500 surnombres d'enseignants et 250 surnombres de non-enseignants dans le premier et second degré. Il a été procédé par ailleurs, à la transformation d'heures supplémentaires et à des redéploiements de personnels. Selon les dispositions de l'article 119-I de la loi de finances pour 1985 (loi no 84-1208 du 29 décembre 1984), le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée est fixé, chaque année, par la loi de finances en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensées dans les établissements d'enseignement public et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés, et compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les établissements d'enseignement public du fait des conditions démographiques, sociales ou linguistiques particulières. Le Gouvernement est attaché à l'équilibre existant entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Ainsi, la loi de finances pour 1994 a distribué les emplois selon le principe de parité. Le Gouvernement a respecté toutes ses obligations légales, ce qui a été apprécié de l'ensemble des acteurs du système éducatif. Mais au-delà de la pure légalité, le Gouvernement recherche aussi l'équité. Animé par ce souci, le ministre de l'éducation nationale a demandé aux recteurs d'analyser les demandes formulées par les représentants des établissements privés et de dresser un inventaire des besoins les plus urgents. Ce recensement devrait être disponible dans les prochaines semaines.
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