Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 12/05/1994
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives préoccupations exprimées par les producteurs de miel lorrains à l'égard de l'application de l'article 7-6 de la loi no 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles et alimentaires bruts ou transformés. En effet, cet article précise que les appellations d'origine définies par voie judiciaire seront caduques à compter du 1er juillet 1995. Il lui indique que la reconnaissance de la spécificité du miel de Lorraine est intervenue le 25 avril 1952 par un jugement du tribunal de Nancy. C'est pourquoi les producteurs lorrains s'opposent à la mise en oeuvre de toute procédure ayant trait à la suppression de cette appellation d'origine bénéficiant de la protection de la loi du 6 mai 1919 et à toute démarche tendant à substituer l'appellation d'origine reconnue par le tribunal de Nancy, toute appellation spécifique ou logo particulier. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de ne pas pénaliser les producteurs locaux et maintenir l'appelation d'origine " Miel de Lorraine ".
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/03/1995
Réponse. - Le miel de Lorraine bénéficie d'une appellation d'origine judiciaire. Il fait actuellement l'objet, à la demande des producteurs lorrains, d'une instruction par l'Institut national des appellations d'origine. Le comité des produits agro-alimentaires de l'INAO a retenu le principe de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée du miel de sapin des Vosges. La commission d'enquête doit maintenant faire des propositions sur les conditions de production auxquelles doit répondre ce produit. Par ailleurs, suite à des propositions formulées par un groupe d'experts, le comité des produits alimentaires mettra à l'enquête publique une délimitation de la zone géographique qui pourrait bénéficier de l'appellation d'origine.
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