Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 12/05/1994
M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur le fait qu'avant les modifications apportées par la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers, la loi bancaire no 84-46 du 24 janvier 1984 prévoyait expressément que les compagnies financières pouvaient avoir le statut d'établissement de crédit. Or, la loi no 93-1444 a défini les compagnies financières comme des établissements financiers et a supprimé la référence à leur éventuel statut d'établissement de crédit. Cependant, il semble qu'il n'y a aucun obstacle à ce que les compagnies financières qui avaient, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1993 précitée, le statut d'établissement de crédit continuent, sous l'empire des nouvelles dispositions, à le conserver avec leur actuelle dénomination. L'éventuelle ambiguïté sur le statut qui pourrait, le cas échéant, en résulter pour les tiers ne saurait en effet être préjudiciable à ceux-ci puisque les obligations réglementaires imposées aux établissements de crédit sont plus contraignantes que celles que doivent respecter les établissements financiers. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître s'il partage cette opinion.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/07/1994
Réponse. - Dans sa version d'origine, le titre V (articles 72 à 74) de la loi no 84-16 du 24 janvier 1984 relative à l'acitivité et au contrôle des établissements de crédit (dite " loi bancaire ") définissait les compagnies financières comme étant " des sociétés commerciales qui ont pour activité principale de prendre et gérer des participations et qui, soit directement, soit par l'intermédiaire de sociétés ayant le même objet, contrôlent plusieurs établissements de crédit dont au moins une banque " ; il prévoyait que les compagnies financières pouvaient ou non avoir le statut d'établissement de crédit. Ce titre de loi bancaire a été modifié par la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993, qui l'a mis en conformité avec l'article 1er de la deuxième directive bancaire du 15 décembre 1989 (89/646/CEE). L'article 72 de la loi bancaire dispose ainsi : " Les compagnies financières sont des établissements financiers, au sens du 4o de l'article 71-1 de la présente loi, qui ont pour filiales, exclusivement ou principalement un ou plusieurs établissements de crédit ou établissements financiers. L'une au moins de ces filiales est un établissement de crédit. " Etant désormais des établissements financiers, c'est-à-dire des entreprises qui ne relèvent pas de l'agrément en qualité d'établissement de crédit conformément à la deuxième directive bancaire, les compagnies financières ne peuvent plus cumuler leur statut avec celui d'établissement de crédit. Il s'ensuit que les sociétés qui avaient, avant la loi no 93-1444, le double statut juridique de compagnie financière et d'établissement de crédit ne conservent plus aujourd'hui que le second. Cela étant, aucune disposition ne semble s'opposer à ce que ces sociétés continuent à faire figurer les mots : " compagnie financière " dans leur raison sociale.
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