Question de M. de ROCCA SERRA Louis Ferdinand (Corse-du-Sud - RI) publiée le 12/05/1994
Le décret de février 1988 prévoyait la création de sept cours administratives d'appel sur l'ensemble du territoire national afin de pallier l'encombrement du Conseil d'Etat, jusqu'alors seule instance d'appel et de cassation. Or, à ce jour, seules cinq juridictions nouvelles, situées à Paris, Lyon, Nancy, Bordeaux et Nantes, ont été créées, tandis que celles du Nord et du Midi méditerranéen sont encore en suspens. En conséquence, M. Louis -Ferdinand Rocca Serra demande à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, dans quels délais il envisage de créer ces deux juridictions administratives d'appel.
- page 1133
Erratum : JO du 19/05/1994 p.1241
Réponse du ministère : Justice publiée le 29/09/1994
Réponse. - La croissance considérable du contentieux administratif, les besoins fortement ressentis par la population d'une justice de proximité et les leçons positives tirées des premières années de fonctionnement des cours administratives d'appel, permettent d'envisager désormais la possibilité de créer deux nouvelles juridictions d'appel, l'une dans le Nord et l'autre dans le Midi de la France, dans le cadre de la loi-programme pour la modernisation de la justice de 1995 à 1999. Ce projet a fait l'objet d'un premier examen par l'Assemblée nationale et devrait être examiné par le Sénat à l'automne. Des études seront ensuite nécessaires afin de déterminer le lieu d'implantation de ces nouvelles juridictions, ainsi que pour réaménager le ressort des juridictions existantes, alors que celles-ci disposeront, dès l'année prochaine, de la plénitude de compétence.
- page 2351
Page mise à jour le