Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 12/05/1994
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la constitution des retraites mutualistes pour les anciens d'Algérie dans le cadre des mesures annoncées par le Ministre délégué aux Anciens Combattants. Il note que la forclusion pour se constituer une retraite mutualiste, avec participation de l'Etat de 25 p. 100 pour les titulaires de la carte de combattant, interviendra le 31 décembre 1994. Dans ces conditions, la nouvelle disposition ne permettra pas aux intéressés d'obtenir la carte de combattant avant l'expiration de ce délai. Il lui demande donc qu'un nouveau délai soit mis en place (de 10 ans par exemple) afin de permettre aux nouveaux titulaires de la carte de combattant de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 09/06/1994
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville est tout à fait conscient que le délai imparti par le décret n° 93-649 du 26 mars 1993, qui fixe au 31 décembre 1994 la date limite de constitution d'une rente mutualiste majorée au taux plein, risque de poser des problèmes aux anciens combattants désireux de se constituer une rente de ce type. Aussi a-t-il demandé à ses services, en concertation avec les différents partenaires ministériels intéressés, d'entreprendre une étude à ce sujet afin de dégager les solutions qui permettraient de surmonter cet obstacle. Par ailleurs, il est indiqué à l'honorable parlementaire que le décret n° 94-301 du 13 avril 1994 a relevé le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat et l'a porté à 6 600 F, à compter du 1er janvier 1994.
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