Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 12/05/1994
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de la coopération sur les conséquences de la dévaluation du franc CFA sur le versement des retraites effectué par les organismes africains de prévoyance sociale. En effet, les retraités concernés se retrouvent dans des situations financières très difficiles. Aussi, lui semble-t-il indispensable qu'une compensation financière soit immédiatement versée et qu'un organisme français prenne le relais de la gestion de ces retraites. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin que l'équité et la solidarité envers les personnes qui ont contribué largement au rayonnement de la France soient respectées.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 02/06/1994
Réponse. - Vous avez bien voulu appeler l'attention du ministre de la coopération sur la situation d'un certain nombre de nos compatriotes (environ 3000) qui, au terme d'une activité professionnelle dans les entreprises africaines de droit privé situées dans la zone franc, bénéficient d'une pension de retraite relevant d'un régime local. En effet, à la suite de la dévaluation du franc CFA, décidée le 11 janvier 1995 par les gouvernements de ces pays, ces personnes, dont la pension de retraite est payable en francs CFA, voient leurs revenus fortement réduits. Les effets de cette mesure ont retenu toute mon attention et ont fait l'objet d'un examen extrêmement attentif. Je précise que ce dossier pour lequel des solutions sont activement recherchées est l'objet d'une étroite concertation avec le ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger) et le ministère des affaires sociales, en charge du dossier général des régimes français de retraite. La question évoquée par l'honorable parlementaire et dont je crois devoir souligner l'extrême complexité pose le problème délicat de la garantie de droits privés ne relevant pas de la législation française. Elle doit ainsi être appréhendée au regard des divers accords bilatéraux dont les dispositions peuvent être sensiblement différentes d'un Etat à l'autre. Ainsi, bien que n'ayant pas formellement compétence en la matière, le ministère de la coopération apporte tout son appui à la réflexion inrterministérielle conduite par le ministre des affaires étrangères et maintient tous les contacts nécessaires avec les Etats africains et les caisses locales de retraites concernés. Une première mesure a été prise : faire bénéficier les personnes les plus démunies du Fonds national de solidarité selon des procédures accélérées. Le département est par ailleurs en relation directe avec les associations d'expatriés concernés.
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