Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 12/05/1994
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des crèches familiales. Celles-ci, en effet, voient leurs effectifs diminuer à cause des avantages consentis aux familles qui utilisent les services d'une assistante maternelle agréée libre, avantages dont ne bénéficient pas les familles qui font appel à des structures municipales du type crèche familiale ; ces dernières n'ont pas droit à l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAM) et sont comparativement pénalisées. Il lui demande s'il est envisagé que des mesures soient prises pour remédier à cet état de fait.
- page 1123
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/07/1994
Réponse. - Les crèches familiales s'inscrivent parmi les modes d'accueil collectifs qui sont aidés financièrement par les prestations de service des CAF versées directement aux gestionnaires ; elles salarient les assistantes maternelles et appliquent aux familles des tarifs variant en fonction de leurs revenus. Ces crèches apportent une qualité d'accueil spécifique, des garanties en matière d'encadrement et de formation des assistantes maternelles ainsi que de surveillance médicale des enfants, éléments importants de choix pour les parentts. C'est pourquoi la prestation de service Crèche familiale a bénéficié d'une nouvelle augmentation au 1er janvier 1994, afin de mieux aider les gestionnaires de ces établissements à assumer les charges qui leur incombent. Les prix plafonds sont donc aujourd'hui de 196,60 francs pour les crèches collectives et les mini-crèches, de 185,34 francs pour les crèches familiales et de 136,16 francs pour les crèches parentales. La prestation de service peut donc atteindre 58,98 francs pour les crèches collectives et mini-crèches, 55,60 francs pour les familiales et 40,85 francs pour les crèches parentales, par jour et par enfant (puisqu'elle varie en fonction des coûts effectifs de fonctionnement). La CNAF a réalisé une étude avec le concours de douze CAF afin d'observer l'évolution de la situation. Cette étude révèle que les crèches familiales n'ont pas enregistré de baisses d'inscriptions et que les familles continuent s'y avoir recours et une nouvelle enquête vient d'être lancée. Pour améliorer l'accueil des jeunes enfants, le projet de loi, relatif à la famille actuellement en discussion au Parlement, prévoit des dispositions qui permettront de favoriser le développement des crèches collectives et familiales et des haltes-garderies. Le Gouvernement a ainsi décidé d'augmenter substantiellement le budget d'action sociale de la CNAF pour accroître la participation des caisses d'allocations familiales au financement de ces modes d'accueil. Cette enveloppe de moyens financiers complémentaires serait de 600 millions de francs la première année et atteindrait progressivement 3 milliards de francs en 1999.
- page 1863
Page mise à jour le