Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 12/05/1994
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les perspectives de suppression de lits d'hôpitaux. S'il comprend qu'une telle démarche soit entreprise, il croit cependant pouvoir lui confirmer que, en maints endroits, il y a insuffisance de lits de long séjour. Il lui demande en conséquence s'il ne saurait être envisagé que des lits de court et de moyen séjour soient transformés en lits de long séjour.
- page 1123
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 06/10/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de Mme le ministre sur les perspectives de suppression de lits d'hôpitaux et plus précisément sur la possibilité de transformation de lits de court et moyen séjour en lits de long séjour. S'il est vrai que les capacités en lits de court séjour sont excédentaires du fait de l'évolution des pratiques médicales qui a permis la réduction des durées de séjours et le développement d'alternatives à l'hospitalisation, il est également exact que l'évolution démographique caractérisée par l'allongement de l'espérance de vie entraîne une augmentation des besoins en capacité de long séjour. La nécessité d'adapter l'offre de soins aux besoins de la population est rendue possible par l'article 37 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 qui a permis aux hôpitaux de créer et gérer des structures d'hébergement pour personnes âgées. De plus, par le biais de l'article L. 712-17-1, les établissements sanitaires, soumis à un retrait d'autorisation pour des installations, équipements ou activités de soins, manifestement sous-utilisés ou sous-occupés, pourront proposer leur reconversion totale ou partielle, en vue notamment de créer des institutions sociales ou médico-sociales régies par la loi no 75-535 du 30 juin 1975, telles des maisons d'accueil spécialisé, des services de soins infirmiers à domicile, des hôpitaux de jour, des centres médico-psychologiques, etc. Par ailleurs, des groupes de travail communs à la direction des hôpitaux et à la direction de l'action sociale étudient les nouvelles propositions qui pourraient être faites pour faciliter les reconversions au mieux des intérêts de la population.
- page 2392
Page mise à jour le