Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 12/05/1994
M. Jacques Oudin demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser les conditions de mise en oeuvre de l'article 2 du règlement (CEE) no 897-94 de la commission en date du 22 avril 1994 portant sur la sélection de projets pilotes relatifs à la localisation continue par satellite des navires de pêche communautaires.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/07/1994
Réponse. - Dans le cadre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, le Conseil européen décidera avant le 1er janvier 1996 si, dans quelle mesure et à quelle date devra être instauré un système de localisation continue des navires de pêche, opérant à partir d'une station terrestre ou d'un satellite et utilisant les communications par satellite pour la transmission des données. Afin d'évaluer l'intérêt de cette technologie pour améliorer l'efficacité du contrôle des pêches, il a été décidé que les Etats membres mèneraient, en coopération avec la Commission européenne, des projets pilotes entre le 1er octobre 1994 et le 30 juin 1995, financés à 100 p. 100 par la Communauté. Le nombre de navires pour la France est de soixante-sept. Il est fait appel au volontariat. Plusieurs armements se sont déjà portés volontaires, y compris outre-mer, en Guyane et à la Réunion. L'intérêt de cette expérimentation est de tester plusieurs systèmes sur des navires pêchant dans plusieurs secteurs géographiques dans le monde, de façon à tirer des conclusions optimisées. La répartition des matériels à bord des navires volontaires se fera en concertation étroite avec les armements de ces navires. Les données de positionnement seront recueillies et traitées au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage d'Etel.
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