Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 12/05/1994
M. Jean-Claude Gaudin demande à M. le ministre du logement quelle est la majorité applicable pour modifier, en vue de changer le mode de répartition des charges, les statuts d'un lotissement qui prévoient uniquement des délibérations prises à la majorité des deux tiers présents ou représentés et ne mentionnent pas l'éventualité de modification des statuts.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 29/09/1994
Réponse. - Le mode de répartition des charges au sein d'un lotissement relève de relations contractuelles entre les co-lotis et ne peut être modifié qu'avec l'accord unanime des parties. En cas de désaccord entre les co-lotis, il y a lieu de conserver le mode de répartition existant. Il a été jugé qu'il n'appartient pas au juge d'imposer un mode de répartition (Cass. 3e ch. civile, 11 février 1975, époux Nouvellon c/ Labbé, no 73-13-770). A plus forte raison, l'autorité administrative ne peut pas modifier ces règles, même à la demande d'une majorité de co-lotis. Les dispositions des articles L. 315-3 et 315-4 du code de l'ubanisme ne permettent pas en effet à l'administration de modifier les statuts de l'association syndicale des co-lotis.
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