Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - SOC) publiée le 12/05/1994
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la revalorisation des pensions des anciens combattants d'outre-mer. La pension des anciens combattants engagés à combattre sous le drapeau français en 1940-1945, en Indochine et en Algérie, a été cristallisée par l'article 71 de la loi de finances de 1959. Cette loi portait le taux à un niveau acceptable en fonction du coût de la vie moyen dans ces divers pays d'Afrique, de Madagascar et d'Indochine. Or la commission des droits de l'homme des Nations Unies a constaté, le 23 avril 1989, que la France avait fait acte de ségrégation en différenciant le taux des pensions de ces combattants d'outre-mer de ceux du territoire métropolitain. Elle lui demande s'il entend remédier à cette situation, qui va à l'encontre de l'égalité entre anciens combattants.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 23/06/1994
Réponse. - Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre est particulièrement sensible aux difficultés des anciens combattants de l'armée française, nationaux d'Etats ayant accédé à l'indépendance, et recherche le moyen d'atténuer la rigueur de l'article 71 de la loi de finances pour 1960. La concertation interministérielle engagée par le ministre sur la possibilité de prendre les décrets dérogatoires permettant l'ouverture des droits à pension pour les invalides et les ayants cause (veuves, orphelins, ascendants) et la reconduction de la dérogation accordée aux anciens combattants tributaires des mesures de cristallisation ayant fixé leur résidence en France avant le 1er janvier 1963 vient d'aboutir. Elle a d'ores et déjà permis de reconduire le maintien, pour les années 1991, 1992, 1993 et 1994 des indemnités annuelles servies aux tributaires des articles 71 et 26 susvisés, à leur niveau atteint au 1er juillet 1989, ainsi que la dérogation spéciale pour 1992, 1993 et 1994 concernant les tributaires de l'article 71 résidant en France depuis le 1er janvier 1963 (reconduction des dispositions du décret du 4 avril 1968). La concertation se poursuit en ce qui concerne la dérogation générale pour l'ouverture des droits à pension et à la retraite du combattant pour les années 1991 à 1994. Simultanément le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a pris les dispositions nécessaires pour que des crédits d'action sociale soient attribués aux plus nécessiteux de ces ressortissants en mettant en place des subventions auprès de seize pays africains soit directement par le département ministériel, soit par le biais de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Ces secours sont répartis par des commissions spéciales, composées à parité de fonctionnaires des postes consulaires et de représentants des associations d'anciens combattants ; elles président à une distribution équitable sous forme d'allocations occasionnelles ou répétées, des sommes mises à leur disposition par les ambassades. Par ailleurs, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a été chargé de mettre en place un groupe de travail interministériel, qui s'est réuni à plusieurs reprises et qui devra soumettre au Premier ministre, pour la fin du premier semestre 1994, des propositions visant à améliorer la situation matérielle des intéressés.
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