Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 12/05/1994
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'une des missions assignées à la Commission supérieure de codification, à savoir la " vérification du champ d'application des textes codifiés en ce qui concerne les territoires d'outre-mer ". Cette charge, très lourde, nécessite la mise en place de moyens en matériel et en personnel importants. Or, à l'heure actuelle, faute de telles ressources accordées aux services concernés, il existe des mesures spécifiques aux territoires d'outre-mer que l'on ne peut malheureusement trouver dans les différents recueils législatifs ou réglementaires ; une telle situation est incompatible avec les exigences qui sont celles de l'état de droit. Il lui demande en conséquence, afin de combler cette lacune, de bien vouloir mettre en oeuvre, le plus rapidement possible, les moyens indispensables au fonctionnement de la commission précitée et à la réalisation de la mission qui lui est impartie.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 22/09/1994
Réponse. - Lors de l'installation de la Commission supérieure de codification après renouvellement de ses membres, le 8 novembre 1993, le Premier ministre a souhaité vivement que la commission adjointe chargée de l'inventaire des textes applicables aux territoires d'outre-mer reprenne ses travaux et a demandé au ministre des départements et territoires d'outre-mer de lui donner les moyens nécessaires à son fonctionnement. Le Premier ministre a donné par ailleurs instruction à l'ensemble des départements ministériels d'associer le ministère des départements et territoires d'outre-mer le plus rapidement possible à la préparation des textes qui, en principe, devraient être rendus applicables outre-mer. Le ministre des départements et territoires d'outre-mer a satisfait aux prescriptions du Premier ministre. Il a mis à disposition de la commission adjointe un local; il a obtenu l'accord du ministère de la justice pour l'affectation d'un deuxième magistrat qui remplit les fonctions de secrétaire général de la commission adjointe et l'accord du ministère du budget pour le renforcement d'une unité du secrétariat de la commission adjointe. La commission adjointe a donc pu reprendre ses travaux. Elle se réunit régulièrement. Elle examine actuellement la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle.
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