Question de M. BIMBENET Jacques (Loir-et-Cher - R.D.E.) publiée le 12/05/1994
M. Jacques Bimbenet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'instruction du 21 février 1992 relative aux conditions de déduction des frais de transport du domicile au lieu de travail en référence à l'article 83-3 du code général des impôts, qui n'observe pas la conjoncture économique actuelle. L'administration fiscale n'accepte la déduction de ces frais sur une période de deux ans que dans certaines circonstances, la précarité de l'emploi notamment, et si seulement le contribuable peut apporter la preuve qu'il a entrepris des démarches visant à rapprocher le lieu de son domicile de celui de son activité professionnelle et que celles-ci sont restées vaines. L'éloignement domicile - lieu de travail est considéré comme normal s'il n'excède pas trente kilomètres. D'une part, si l'on considère les termes de l'alternative, on constate que le marché du travail ne permet plus de choisir un poste en fonction de son implantation géographique, ce paramètre n'apparaissant qu'en cas d'offres multiples alors qu'une seule relève déjà d'un privilège aujourd'hui ; d'autre part, le maintien du lieu du domicile s'apprécie par une double référence d'intérêt personnel et d'intérêt général. L'environnement familial s'ancre dans un terroir où il y a transmission de patrimoine et où le système relationnel est fort, le changement doit dont être une réelle nécessité pour ne pas être vécu comme un déracinement sans cause. Par ailleurs, la volonté d'enrayer la désertification rurale et de reconstruire un maillage sur l'ensemble du territoire ne peut aboutir que si l'on n'exige pas parallèlement des actifs de réunir dans un rayon de trente kilomètres habitation et activité professionnelle, sachant que les concentrations urbaines sont aussi celles des emplois. En conséquence, il lui demande s'il entend remédier aux effets négatifs de cette instruction en reconsidérant la qualification de l'éloignement dit anormal.
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Transmise au ministère : Budget
La question est caduque
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