Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 12/05/1994
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les séquelles de la fusion Air France - UTA et des problèmes qui semblent encore rester en suspens. En effet, il semble que c'est une association loi de 1901, créée en décembre 1991 et intitulé " Collectif UTA ", qui doit rassembler, organiser, et effectuer les démarches nécessaires pour faire valoir les droits des salariés d'UTA. Il est fait mention d'une réclamation " réparation " dans une note datée du 5 juin 1992 expliquant au directeur financier d'Air France la façon d'opérer pour éviter le versement des 617 MF aux salariés d'UTA, qui représente la proportion ouvrière d'UTA. A ce jour aucun accord n'est intervenu. Il lui demande quand cette affaire pourra être résolue d'une façon normale et équitable.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 06/10/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire évoque le versement d'une " indemnisation " à laquelle les salariés d'UTA auraient droit après la fusion avec Air France. Les salariés d'UTA n'ont jamais été propriétaires d'une partie du capital de la compagnie. Le statut de société anonyme à participation ouvrière qui caractérisait UTA prévoyait que la représentation collective des salariés, constituée par la société coopérative de main-d'oeuvre, disposait de certains droits, notamment le droit à une part du bénéfice net, à un siège au conseil d'administration de la compagnie, à des droits de vote à l'assemblée générale et à une part du boni de liquidation en cas de dissolution de la société. Dans le cadre de la fusion-absorption d'Air France par UTA fin décembre 1992, ces droits ont été intégralement préservés au sein de la nouvelle société coopérative de main-d'oeuvre puisque l'entité issue de la fusion a conservé le statut de société anonyme à participation ouvrière. Les anciens personnels d'UTA ne sauraient dès lors être considérés comme ayant été lésés dans leurs droits. Par ailleurs, la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier précise les modalités d'indemnisation en cas de perte du statut de société anonyme à participation ouvrière et de dissolution de la société coopérative de main-d'oeuvre ouvrière.
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