Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 12/05/1994
M. Jean-Paul Hugot appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la revalorisation du complément " d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée " que prévoit le projet de loi sur la famille. Cette nouvelle prestation, d'un montant de 418 à 800 francs par mois, selon l'âge des enfants y ouvrant droit, ne pourra être perçue par les parents qui confient leur(s) enfant(s) à une assistante maternelle agréée relevant d'une crèche familiale. Ainsi, cette mesure, telle qu'elle est envisagée, est de nature à pénaliser les parents qui ont recours actuellement aux services de crèches familiales. Elle est susceptible, par ailleurs, de fragiliser davantage encore l'activité et le maintien des emplois d'assistante maternelle des crèches familiales. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre sur ce dossier afin d'établir une équité financière entre l'ensemble des modes de garde individuels de la petite enfance qui puissent garantir le développement des crèches familiales.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/08/1994
Réponse. - Les crèches familiales s'inscrivent parmi les modes d'accueil collectifs qui sont aidés financièrement par les prestations de service des CAF versées directement aux gestionnaires ; elles salarient les assistantes maternelles et appliquent aux familles des tarifs variant en fonction de leurs revenus. Ces crèches apportent une qualité d'accueil spécifique, des garanties en matière d'encadrement et de formation des assistantes maternelles ainsi que de surveillance médicale des enfants, éléments importants de choix pour les parents. C'est pourquoi la prestation de service " crèche familiale " a bénéficié d'une nouvelle augmentation au 1er janvier 1994, afin de mieux aider les gestionnaires de ces établissements à assumer les charges qui leur incombent. Les prix plafond sont donc aujourd'hui de 196,60 francs pour les crèches collectives et mini crèches, 185,34 francs pour les crèches familiales et 136,16 francs pour les crèches parentales. La prestation de service peut donc atteindre 58,98 francs pour les crèches collectives et mini crèches, 55,60 francs pour les familiales, et 40,85 francs pour les crèches parentales par jour et par enfant (puisqu'elle varie en fonction des coûts effectifs de fonctionnement). La CNAF a réalisé une étude avec le concours de 12 CAF afin d'observer l'évolution de la situation. Cette étude révèle que les crèches familiales n'ont pas enregistré de baisses d'inscriptions et que les familles continuent d'y avoir recours. Une nouvelle enquête vient d'ailleurs d'être lancée sur ce sujet. Pour améliorer l'accueil des jeunes enfants, la loi relative à la famille, récemment adoptée par le Parlement, contient des dipositions qui permettront de favoriser le développement des crèches collectives et familiales et des haltes-garderies. Le Gouvernement a ainsi décidé d'augmenter substantiellement le budget du Fonds national d'action sociale de la CNAF pour accroître la participation des caisses d'allocations familiales au financement de ces modes d'accueil. Cette enveloppe de moyens financiers complémentaires sera de 600 millions de francs la première année et atteindra progressivement 3 milliards de francs en 1999. L'affection de ces crédits supplémentaires est actuellement à l'étude avec la CNAF et, en dernier ressort, les décisions relèveront de son conseil d'administration.
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