Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 12/05/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les difficultés rencontrées par bon nombre d'entreprises artisanales. En effet, alors que les aides se multiplient pour les nouvelles entreprises, les entreprises artisanales existantes, notamment dans le secteur du bâtiment, doivent faire face à une baisse d'activité notable et à une multiplication des charges diverses. La hausse de la fiscalité locale handicape les artisans qui ont, jusqu'à ce jour, fait le nécessaire afin de maintenir des emplois en milieu rural. A titre d'exemple, en 1993, année où l'activité s'est considérablement ralentie, les artisans ont vu leur taxe professionnelle augmenter de 8 p. 100 pour la part départementale et de 30 p. 100 pour la part régionale. Parallèlement à cette situation, le travail au noir ne cesse de se développer, de même ces entreprises sont concurrencées par certaines entreprises d'insertion qui bénéficient des aides de l'Etat. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre afin d'aménager certaines taxes, et plus particulièrement la taxe professionnelle, pour permettre aux artisans et au petit commerce de faire face à la baisse d'activité dont ils sont victimes.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 21/07/1994
Réponse. - Le ministère des entreprises et du développement économique est conscient des difficultés rencontrées par les commerçants et artisans dans l'exercice de leur activité. Il a fait adopter la loi no 94-126 duu 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Cette loi comporte des mesures destinées à renforcer la situation juridique des entreprises individuelles, à améliorer leur protection sociale et à faciliter leurs conditions d'exercice. On citera notamment la priorité des biens affectés à l'entreprise individuelle pour la prise de garantie et l'appel en garantie, le renforcement de divers dispositifs de déductibilité fiscale (exemple : cotisations sociales facultatives, salaire du conjoint) ou de réduction d'impôt (exemple : souscription au capital de sociétés non cotées, frais de tenue de comptabilité). Les droits des entreprises sont définies en matière de simplification administrative : droit à la formalité unique déclarative, au numéro d'identification, à l'accès à des procédures de transmission électronique. La loi comporte également de nombreuses dispositions destinées à supprimer ou à simplifier des procédures administratives dans divers domaines. A titre d'exemple, on retiendra l'allégement de la tenue de comptabilité commerciale pour les entreprises soumises au forfait ou au régime réel simplifié d'imposition et le guichet unique pour les déclarations d'assiette salariale aux organismes sociaux. En ce qui concerne plus particulièrement la taxe professionnelle, la loi d'orientation sur l'aménagement du territoire comportera un volet fiscal dont la réforme de la taxe professionnelle pour laquelle des pistes de réflexion sont aujourd'hui proposées et qui ferontt l'objet d'un rapport remis au Parlement. Le Gouvernement veillera par cette réforme à ne pas pénaliser l'entreprise et à ouvrir un véritable débat sur les taux dont les écarts sont un facteur important de distorsion dans l'allocation des richesses sur le territoire.
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