Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 12/05/1994
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la modification du prix des communications téléphoniques dans le département de Meurthe-et-Moselle. Il souligne que la réforme de la tarification mise en place par France Télécom a pour effet de pénaliser en particulier les abonnés du nord du département, particuliers ou collectivités locales, lorsqu'ils appellent la préfecture ou les différentes administrations décentralisées de l'Etat. Il lui indique que le tarif qui leur est appliqué est d'une unité toutes les 24 secondes, alors que le tarif local est d'une unité toutes les 3 minutes. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin de mettre un terme à une situation injustement pénalisante.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 14/07/1994
Réponse. - La réforme tarifaire mise en oeuvre par France Télécom, conforme aux décisions du comité interministériel d'aménagement du territoire qui s'est déroulé à Mende le 12 juillet 1993, constitue une étape importante du réaménagement des tarifs tendant à réduire l'effet distance dans le prix des communications. Il est vrai que la tarification des communications entre le nord du département de Meurthe-et-Moselle et la circonscription de Nancy reste inchangée et fixée à une unité télécom toutes les vingt-quatre secondes. A la demande du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, France Télécom va mettre en place, pour les abonnés qui n'atteignent pas leur circonscription préfectorale au tarif le plus bas, un système complémentaire leur permettant de joindre au tarif local l'ensemble des services publics des échelons déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales de la République, situés au chef-lieu de département. Cette mesure permet de répondre à la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire.
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