Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 12/05/1994
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des conjoints des salariés retraités décédés. En effet, ces conjoints expriment de vives préoccupations quant à l'amélioration des basses pensions de réversion annoncée récemment par le Gouvernement. Le projet présenté fait état d'une revalorisation de 52 à 54 p. 100 sans programmation pour atteindre 60 p. 100. Il lui indique que les personnes concernées sont très déçues, dans la mesure où ce projet ne s'appliquera qu'à un nombre très faible d'entre elles, qu'il aura très peu d'incidences sur les basses pensions et aucune sur celles des plus de soixante-cinq ans. Par ailleurs, les intéressés ayant eu trois enfants constatent que la majoration de 10 p. 100 est totalement déduite de la réversion résiduelle dans le système du plafond forfaitaire. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre en leur faveur.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/08/1994
Réponse. - Le Gouvernement est particulièrement sensible aux difficultés que peuvent rencontrer les conjoints survivants, et notamment ceux qui n'ont pas de droits personnels à la retraite ou qui perçoivent une pension de vieillesse de faible montant. C'est pourquoi il a décidé de revaloriser le taux des pensions de réversion, progressivement et par étape, de 52 à 60 p. 100. Ainsi, dès le 1er janvier 1995, le taux servant à calculer le montant des pensions de réversion sera porté à 54 p. 100. Un décret en ce sens interviendra prochainement. Dans un souci d'équité, le Gouvernement a souhaité étendre le bénéfice de cette mesure aux personnes déjà titulaires d'un avantage de réversion. A cette fin, l'article 26 de la loi relative à la famille augmentera dans les mêmes proportions le montant des pensions de réversion actuellement servies qui seront ainsi majorées de 3,84 p. 100 au 1er janvier 1995. Le coût d'une telle amélioration de la situation des bénéficiaires de pensions de réversion est estimé à 500 millions de francs pour l'année 1995. Quant à l'exclusion de la majoration pour enfants du calcul des limites du cumul, son coût estimé à environ 650 millions de francs (1992) serait supérieur à celui de la majoration de deux points du taux de la pension de réversion. Le conjoint survivant qui cumule une pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse conserve, au demeurant, la majoration pour enfants au titre de son droit personnel.
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