Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 12/05/1994
M. Raymond Bouvier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'urgence qui s'attache à l'approbation de la convention dentaire signée par les trois caisses nationales d'assurance maladie et le syndicat des chirurgiens-dentistes en janvier 1991. Il lui demande si le calendrier et les modalités d'application de l'annexe tarifaire de cette convention sont établis.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/07/1994
Réponse. - S'il est vrai que les pouvoirs publics n'ont pas pu approuver le texte conventionnel signé par les caisses d'assurance maladie et la confédération nationale des syndicats dentaires en janvier 1991, en raison notamment du niveau jugé trop élevé des revalorisations tarifaires qu'il comportait, le Gouvernement ne méconnaît pas, pour autant, les problèmes de la profession. Il rappelle son attachement à la politique contractuelle et souhaite que l'aboutissement des nouvelles discussions qui pourraient avoir lieu après la récente prise de position du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie le 8 février, soucieux de rouvrir une négociation avec la profession tienne compte de la situation aujourd'hui très préoccupante de l'assurance maladie et concoure à l'amélioration de l'état de santé bucco-dentaire des Français.
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