Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 12/05/1994
M. Jean Pourchet rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sa question écrite no 4540 parue au Journal officiel du 27 janvier 1994, relative aux difficultés rencontrées par les personnes qui souhaitent bénéficier du fonds départemental d'initiatives jeunes dans le département du Doubs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures gouvernementales ont été prises de manière à favoriser l'emploi des jeunes à ce niveau.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 21/07/1994
Réponse. - En réponse à la question posée par l'honorable parlementaire relative aux actions soutenues grâce au fonds départemental pour l'initiative des jeunes (FDIJ), il est précisé que ce fonds a été supprimé, du fait de l'extension de l'aide aux chômeurs créateurs-repreneurs d'entreprises (ACCRE) au public auparavant éligible à cet autre dispositif, en application de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993. Cette réforme devrait se révéler plus favorable pour les jeunes créateurs-repreneurs d'entreprises que l'ancien dispositif, dans la mesure où cette aide est de droit quand les conditions posées à son attribution sont remplies, et non pas une aide en opportunité qui peut donc être refusée faute de crédits disponibles, comme c'était le cas du FDIJ.
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