Question de M. MARQUÈS René (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 12/05/1994
M. René Marquès attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des évadés de France internés en Espagne n'ayant que 84 à 88 jours d'internement dans les prisons ou lieux de résidence espagnols. Ceux-ci ne peuvent prétendre au titre d'interné résistant. Dans la mesure où une disposition législative récente a accordé une bonification de 10 jours pour l'obtention de la carte de combattant volontaire de la résistance, il le prie de bien vouloir envisager l'extension de cette mesure en faveur des évadés de France, internés en Espagne.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 09/06/1994
Réponse. - Les évadés de France qui ont été internés pendant trois mois au moins dans un des camps tel celui de Miranda del Ebro ou dans les prisons espagnoles et qui ont rejoint les forces françaises libres en Afrique du Nord à l'issue de leur détention ont droit à la qualité d'interné résistant. Ceux d'entre eux qui se sont évadés ou qui ont contracté, pendant leur internement, une maladie ou une infirmité susceptible d'ouvrir droit à pension à la charge de l'Etat sont exonérés de cette condition de durée. Les évadés de France internés en Espagne ont, pour un grand nombre, bénéficié de l'ensemble de ces dispositions. Ceux d'entre eux qui n'auraient pas subi une détention minimum de trois mois peuvent cependant obtenir la qualité d'interné résistant et bénéficier d'un régime spécial d'imputabilité dans l'hypothèse où ils rapportent la preuve de l'imputabilité de leur infirmité à l'internement. A cet égard, la condition de durée d'internement fait l'objet, depuis une quinzaine d'années, d'une application libérale puisque les séjours en " balnearios " ont pu être assimilés à l'internement pour compléter la période de trois mois exigée. En tout état de cause, la situation des intéressés fait actuellement l'objet d'une étude approfondie au sein des services techniques compétents du département ministériel.
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