Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/05/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche le voeu de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, puisque la profession et les pouvoirs publics ne disposent plus d'outils opérationnels pour orienter la mutation de l'agriculture, que soit créée une commission départementale de développement et de restructuration qui, sur la base d'un projet départemental et avec des moyens budgétaires nouveaux, devrait pouvoir intervenir de façon diversifiée auprès des exploitants afin de faciliter les installations, orienter les restructurations, organiser les migrations rurales et les cessations d'activité. Il lui demande quelle est la réponse de son ministère à cette suggestion positive, d'autant plus que le FASASA a été supprimé, la politique des structures est devenue obsolète et que la commission des agriculteurs en difficulté ne peut intervenir " que dans les cas désespérés et avec des moyens dérisoires ", selon l'affirmation de la FNSEA.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/03/1995
Réponse. - Afin d'introduire une plus grande cohérence au plan départemental entre tous les aspects de la politique agricole, la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture prévoit la création dans chaque département d'une commission départementale d'orientation de l'agriculture. Celle-ci se substitue à la commission des structures et aux autres instances consultatives instituées par voie réglementaire, commission mixte départementale et commission des agriculteurs en difficulté en particulier. Cette commission, placée auprès du préfet, aura notamment trois fonctions. Elle sera associée à l'élaboration d'un " projet départemental " définissant les priorités de la politique d'orientation des productions et d'aménagement des structures d'exploitation dans le département. Elle exercera les compétences dévolues actuellement à la commission des structures. Elle sera consultée sur les principales décisions individuelles touchant les exploitations : préretraite agricole, installation, modernisation, attribution des droits à primes, opérations agri-environnement, aides au boisement et aides aux exploitations en difficulté. Cette commission sera aussi informée de l'utilisation des crédits publics dans le domaine des activités agricoles et forestières. Par ailleurs, s'agissant de l'amélioration des structures agricoles, la suppression du Fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles (FASASA) n'a pas entraîné la suppression de la ligne budgétaire correspondant aux diverses actions adaptées aux nouvelles exigences économiques et structurelles, telles notamment la préretraite agricole, instituée par la loi no 91-1047 du 31 décembre 1991, et dont la nouvelle période d'application, prévue jusqu'en 1997, vise à favoriser prioritairement l'installation ; les aides à l'installation ont été revalorisées et leurs conditions d'attribution ont été actualisées ; les mesures en faveur des agriculteurs en difficulté seront poursuivies. Cette ligne est dotée en 1995 de plus de 3,8 milliards de francs, soit p 2,7 p. 100 par rapport à 1994, auxquels il convient d'ajouter les fonds apportés par l'Union européenne.
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