Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/05/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que le développement de la pluriactivité témoigne de la créativité du secteur agricole et de sa capacité d'adaptation, ainsi que l'affirme à juste titre la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles qui constate que cette stratégie conduit ses acteurs à mener une politique de diversification qui les éloigne du cadre classique de l'activité agricole. Afin de faciliter l'exercice de la pluriactivité, cette fédération demande que soit revue la définition civile de l'agriculture, sa conception patrimoniale n'étant plus adaptée à une activité soucieuse de se diversifier en s'ouvrant à de nouveaux marchés. Il lui demande sa réponse à ce voeu incontestablement fondé.
- page 1042
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/03/1995
Réponse. - Des interrogations ont été formulées quant à l'opportunité de reconsidérer la définition civile de l'agriculture, qui gênerait la diversification des activités des exploitants. Ce dossier complexe a fait l'objet de débats à l'occasion de la préparation et de la discussion de la loi de modernisation de l'agriculture promulguée le 1er février dernier. Il s'est avéré qu'aucune réponse tranchée ne pouvait encore être apportée à ce sujet. C'est la raison pour laquelle le législateur a demandé au Gouvernement de lui présenter, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi précitée, un rapport sur les avantages et les inconvénients du caractère civil de la définition des activités agricoles.
- page 686
Page mise à jour le