Question de M. BANGOU Henri (Guadeloupe - C) publiée le 05/05/1994
M. Henri Bangou attire l'attention de M. le Premier ministre sur la constitution de la commission chargée de clarifier les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales. C'est avec étonnement qu'il constate qu'il n'y a pas de représentants des collectivités locales d'outre-mer dans cette commission alors que leurs relations financières avec l'Etat présentent de profondes particularités et méritent un traitement spécifique. Il lui demande de lui indiquer si, en dépit de cette absence grave, la commission compte se pencher sur les relations financières entre l'Etat et les collectivités d'outre-mer et faire des propositions pour les améliorer dans le sens de leurs intérêts et avec le souci de les aider à se développer.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 22/09/1994
Réponse. - Par lettre du 4 octobre 1993, M. le Premier ministre a confié à M. Delafosse, conseiller-maître à la Cour des comptes, la présidence d'un groupe de travail réunissant des représentants des élus locaux et de l'Etat, ayant mission de lui proposer des éléments de clarifiction des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales. Ce groupe de travail a adopté le 18 mai 1994 le rapport qui lui était présenté par M. Delafosse. Ce document contient un ensemble de propositions et de réflexions dont l'étude et la mise en oeuvre entraîneront très certainement des conséquences positives pour les collectivités d'outre-mer aussi bien que pour celles de métropole. Par ailleurs, le Gouvernement entend souligner les efforts financiers consentis par l'Etat au profit des collectivités d'outre-mer, efforts destinés à tenir compte de leurs spécificités et à les aider à surmonter les retards de développement qu'elles connaissent actuellement. En particulier, l'Etat a veillé à ce que les intérêts des communes d'outre-mer soient préservés dans le cadre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, et cela en dépit de la rigueur budgétaire dont il a dû faire preuve sur le délicat dossier des dotations aux collectivités locales. A la demande du ministre des départements et territoires d'outre-mer, le Gouvernement a introduit dans le projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement un amendement destiné à majorer en 1994 le montant total de la dotation forfaitaire attribuée aux communes de l'outre-mer d'une somme de 30 millions de francs prélevée sur la dotation d'aménagement instituée par l'article L. 234-9 du code des communes. En prenant en compte la situation particulière des collectivités d'outre-mer et leur rôle en matière de développement, l'Etat a donc souhaité que la solidarité nationale puisse se manifester.
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