Question de M. BANGOU Henri (Guadeloupe - C) publiée le 05/05/1994
M. Henri Bangou attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 qui a profondément modifié le régime juridique de la dotation globale de fonctionnement. Elle prévoit pour les communes des DOM une dotation forfaitaire et une dotation d'aménagement du territoire comprenant une dotation spécifique aux DOM, et une dotation de solidarité urbaine. Cependant, aucune indication n'étant donnée sur les modalités de calcul de ces différentes dotations, il lui demande de lui indiquer à quel moment les communes des DOM disposeront de l'informatisation nécessaire (montant des dotations et règles de calcul) à l'élaboration de leur budget primitif pour 1994.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/07/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les modifications que la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 a apportées dans le régime juridique de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Il importe de rappeler, en premier lieu, que la dotation forfaitaire, première composante de la nouvelle DGF, regroupe en une dotation unique les dotations servies en 1993 aux communes des départements d'outre-mer : tronc commun, garantie de progression minimale et concours particuliers. Les données physiques et financières propres à chaque commune, jusqu'alors utilisées pour le calcul de la DGF, ne sont plus prises en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire. Toutefois, en application des dispositions de l'article L. 234-8 du code des communes, les communes connaissant un accroissement de leur population constaté par des recensements généraux ou complémentaires bénéficieront d'une augmentation de leur attribution de DGF. La dotation forfaitaire leur revenant a donc été calculée en appliquant au montant antérieurement perçu un taux d'augmentation égal à 50 p. 100 du taux de croissance de la population. Cette simplification de la répartition de la DGF de 1994 a permis de notifier la dotation forfaitaire dès le début du deuxième trimestre 1994. Nonobstant, les communes ont pu inscrire à leur budget primitif le montant de la DGF perçu en 1993, et ce dès promulgation de la loi du 31 décembre 1993. S'agissant de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale, composantes de la dotation d'aménagement, et de la majoration exceptionnelle de la dotation forfaitaire allouée pour 1994 aux communes des DOM-TOM, elles ne pourront être notifiées qu'après promulgation du décret d'application de la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993. Or, le projet de décret, qui après consultation des assemblées locales des territoires d'outre-mer a reçu un avis favorable du comité des finances locales réuni le 14 avril dernier, a été examiné par le Conseil d'Etat et devrait être bientôt publié. Les modalités de répartition et de calcul pour 1994 du concours spécifique revenant aux communes des départements d'outre-mer, ainsi que la dotation d'aménagement, feront l'objet d'une circulaire dès la promulgation du décret précité.
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